Dernière mise à jour : 13/10/2026
Article 1 – Identification du vendeur
[RAISON SOCIALE ou NOM PRENOM - identique à reparation-frm.fr], [FORME JURIDIQUE - ex. micro-entreprise / SAS], SIRET [SIRET - identique à reparation-frm.fr], [ADRESSE], 62800 Liévin – contact@reparation-elv.fr – [TELEPHONE]. TVA : [N° TVA intracommunautaire OU "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"].
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent toute commande passée sur reparation-elv.fr portant sur : (a) la réparation d’un boîtier ELV remis par le client ; (b) la fourniture d’un émulateur ELV. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.
Article 3 – Prestations et tarifs
- Réparation du boîtier ELV : 270 € TTC.
- Émulateur ELV (remplacement du boîtier) : 250 € TTC.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, hors frais d’expédition éventuels indiqués avant validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne la prestation, renseigne ses coordonnées, le modèle et l’année du véhicule, valide son panier puis confirme sa commande avec obligation de paiement. Un email de confirmation est adressé. Le client doit joindre la fiche d’intervention dûment remplie (téléchargeable sur le site) à son boîtier.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire et autres moyens activés). Les paiements en ligne sont sécurisés par le prestataire de paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant ou de paiement incomplet.
Article 6 – Remise du boîtier : envoi postal ou dépôt en main propre
Le client peut (i) expédier son boîtier par colis suivi et assuré à l’adresse communiquée après commande, ou (ii) le déposer en main propre à Liévin (62800) sur rendez-vous préalable. Les frais et risques du transport aller incombent au client jusqu’à la réception par le vendeur. Le client veille à un emballage protecteur (le boîtier est un composant électronique sensible).
Article 7 – Délais
La réparation est réalisée sous 48 à 72 h dès réception du boîtier, sous réserve que le boîtier soit complet, accompagné de la fiche d’intervention et réparable. Le délai court à compter de la réception effective du boîtier. Ce délai n’inclut pas le transport retour. Un retard n’ouvre droit à résolution du contrat qu’après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable (art. L.216-2 du Code de la consommation).
Article 8 – Diagnostic, boîtier irréparable
Un diagnostic est effectué à la réception. Si le boîtier s’avère irréparable, le vendeur en informe le client par email : le client peut opter pour l’émulateur ELV (avec régularisation de la différence de prix le cas échéant) ou demander le retour du boîtier et le remboursement de la prestation de réparation. Un boîtier ayant subi une intervention préalable par un tiers, un choc, une oxydation sévère ou une ouverture non conforme peut limiter ou exclure la garantie.
Article 9 – Émulateur : information du client
L’émulateur ELV se substitue à la fonction du boîtier d’origine. Il neutralise le verrouillage mécanique de la colonne de direction à l’arrêt. Le client reconnaît avoir été informé de cette caractéristique, de son impact potentiel sur les conditions de son contrat d’assurance et sur la sécurité antivol du véhicule, et en assume le choix. Il appartient au client de vérifier la conformité de cette solution à sa situation (contrôle technique, assurance).
Article 10 – Garantie
La prestation de réparation est garantie 6 mois (pièces remplacées et main-d’œuvre) à compter de la restitution du boîtier. La garantie couvre la panne objet de la réparation et ne couvre pas : un montage défectueux, un défaut de batterie / d’alimentation du véhicule, une intervention d’un tiers, un choc ou une utilisation anormale. L’émulateur est garanti 6 mois contre tout défaut de fonctionnement. Ces garanties s’ajoutent, sans les exclure, aux garanties légales dont bénéficie le consommateur (garantie légale de conformité, art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et garantie des vices cachés, art. 1641 et suivants du Code civil).
Article 11 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, selon les modalités de la page politique de retour et de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et sa renonciation à ce droit, ni pour des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 12 – Responsabilité
Le vendeur n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations. Il ne peut être tenu responsable de la perte de données ou de codes, ni d’un dommage résultant d’un défaut préexistant du véhicule. Les prestations sont destinées à un usage conforme à la réglementation routière.
Article 13 – Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Article 14 – Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@reparation-elv.fr. En l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION - nom, adresse, site web]. À défaut, les tribunaux français sont compétents ; le droit français est applicable.